Article 5 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 3ème partie Avenant n° 9 du 25 juin 1984)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 3ème partie Avenant n° 9 du 25 juin 1984)
La cotisation globale est versée par les bénéficiaires (désignés à l'art. 2) à l'organisme gestionnaire trimestriellement et à terme échu et doit correspondre à un total de 71 F x 3 jusqu'au 30 juin de l'année en cours, selon les dispositions pévues à l'article 4-2.