Article 31 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 31 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Cette convention est conclue pour une période d'un an à compter du 1er avril 1977.
Elle se renouvelle, d'année en année, par tacite reconduction. Chacune des parties signataires aura la faculté de la dénoncer ou d'en demander la révision totale ou partielle et devra pour cela le notifier trois mois avant l'expiration de cette période annuelle par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l'autre partie.
Lorsque la lettre aura pour objet l'introduction de modifications ou de révision de la convention, la lettre donnant avis de cette intention devra être accompagnée d'un projet de modifications visant tout ou partie du texte existant.
Néanmoins, la convention ainsi dénoncée conservera son plein effet jusqu'à la conclusion éventuelle d'un nouveau texte.