Article 30 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 30 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
La commission paritaire nationale :
- négocie et conclut en application de la convention collective le protocole d'accord avec l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance ;
- contrôle l'application de la convention collective et de ses avenants ;
- décide par délibération des interprétations à donner à la présente convention et à ses avenants vis-à-vis des régimes de retraite et de la sécurité sociale ;
- émet par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ;
- élit elle-même son bureau.
La commission paritaire nationale est donc souveraine pour tout ce qui concerne les problèmes de l'interprétation, de l'orientation générale et de l'application de la présente convention collective.