Article 27 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 27 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Il sera institué une commission de gestion qui se réunira au moins une fois par an à la demande de l'une des parties signataires.
Le président de la commission de gestion est tenu de convoquer celle-ci par lettre adressée au dernier domicile connu des membres qui la composent, quinze jours au moins avant la date retenue, sauf urgence. A titre consultatif, la commission de gestion pourra s'adjoindre un représentant de l'organisme gestionnaire.
Un procès-verbal de réunion sera établi en commun et remis aux membres de la commission et envoyé, si nécessaire, au conseil d'administration de l'organisme gestionnaire.
La commission de gestion est composée des membres du bureau de la commission paritaire. Elle règle tous les conflits entre les bénéficiaires et l'organisme de gestion.