Article 26 TER ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 26 TER ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Dans le cas d'entreprises ou d'associations contraintes à une cessation d'activité pour raisons économiques, cessation effectuée dans le cadre des dispositions légales obligatoires, la revalorisation des indemnités ou rentes sera poursuivie après la date de cessation d'activité dans la limite du fonds de solidarité.
Ce maintien de la revalorisation des rentes peut être remis en cause par la commission paritaire s'il s'avère qu'une adhésion est maintenue par une entreprise alors qu'elle transfère des salariés actifs dans une entreprise filiale ou associée cotisant auprès d'un autre gestionnaire.