Article 26 TER MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 26 TER MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Toutes les prestations et indemnités dues ou à couvrir prévues par les conventions collectives de même type en compensation sont :
- maintenues pour les salariés des entreprises ou associations et contraintes à une cessation d'activité pour raisons économiques, cessation effectuée dans le cadre des dispositions légales obligatoire ;
- supprimées dans tous les autres cas de rupture de l'adhésion, indépendamment des poursuites prévues sur les cotisations.
Le poids des rentes et indemnités relevant de ces entreprises ou associations est alors pris en charge par la solidarité de ceux qui restent. Une révision des taux de cotisations peut prendre en compte, si besoin est, l'alourdissement qui en résulte.
Par contre, en cas de litige, indépendamment des dénonciations prévues à l'article 31 ci-après, la C.R.I.-Prévoyance et les représentants des bénéficiaires discuteront de l'interprétation des textes mis en cause.