Article 26 BIS ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 26 BIS ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Les conventions collectives du même type composent un groupe fonctionnant en compensation, dans une section spéciale, au sein de la C.R.I. - Prévoyance.
Toutes les prestations et indemnités acquises (indemnités journalières d'incapacité et rentes d'invalidité), prévues par les conventions collectives de même type en compensation, sont maintenues à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée, avant la résiliation ou le non-renouvellement, et ceci grâce à des provisions constituées.