Article 26 BIS MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 26 BIS MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Le régime de répartition est mis en application à compter du 1er janvier 1989. Il prend en charge les paiements des droits en cours et antérieurs à sa date d'application pour les salariés et les bénéficiaires de la convention collective.
Les conventions collectives de même type, gérées en mode de répartition, composent un groupe fonctionnant en compensation. Chaque année, les modialités de la compensation sont définies lors d'une rencontre entre les conventions, convoquée par le gestionnaire.