Article 22 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 22 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Tout salarié qui vient à bénéficier soit d'une indemnité d'incapacité temporaire, soit d'une indemnité de longue maladie, soit d'une rente invalidité prévues dans la présente convention collective, conserve la garantie prévue à l'article 21, pour lui-même pendant cinq ans et pour sa famille durant trois ans à partir de la date de cessation du travail (garantie dont il bénéficiait à l'époque de l'accident ou de l'origine de la maladie).
La garantie cesse avant les délais précités si le salarié dépasse l'âge de la retraite ou s'il n'est plus bénéficiaire d'une indemnité pour incapacité temporaire, d'une indemnité pour longue maladie ou d'une rente pour invalidité prévues par la présente convention collective nationale.