Article 21 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 21 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance ont droit au remboursement du ticket modérateur conventionnel calculé à partir des bordereaux de décompte délivrés par les caisses de sécurité sociale, ou, dans le cas des hôpitaux dits " à budget global ", au reçu de l'original de la facture du ticket modérateur. Cette garantie comprend également les frais de cure thermale, à l'exclusion des frais de voyage et d'hébergement et en cas d'hospitalisation, le remboursement du forfait hospitalier journalier, d'un dépassement pour chambre particulière égal au maximum à 1,3 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par jour, et au remboursement du lit accompagnant pour un enfant hospitalisé jusqu'à son quinzième anniversaire et sur prescription médicale.
La présente garantie est de nature familiale, en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leurs familles (conjoint et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur).
En cas de décès du salarié, la garantie est prorogée pour les ayants droit pendant une durée de six mois à compter de la date du décès.