Article 21 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 21 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
A compter du 1er juillet 1988, les bénéficiaires du présent régime de prévoyance ont droit à la prise en charge du ticket modérateur complétant à 100 p. 100 le remboursement des prestations versées par la sécurité sociale.
Cette garantie comprend également les frais de cure thermale, à l'exclusion des frais de voyage et d'hébergement.
Sont exclues de cette garantie et restent couvertes à hauteur de 33 p. 100 des versements de la sécurité sociale les hospitalisations médicales et chirurgicales.
Les remboursements sont calculés sur le total des sommes remboursées pour chaque bordereau de décompte délivré par les caisses de sécurité sociale dans la limite des frais réels.
Cette garantie est de nature familiale, en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leurs familles (conjoints et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur).
En cas de décès du salarié, la garantie est prorogée pour les ayants droit pendant une durée de six mois à compter de la date du décès.
Les conditions dans lesquelles les prestations en nature s'appliquent aux anciens salariés, veufs, chômeurs et invalides sont définies par l'avenant n° 9 en annexe. La libre sortie du régime de ces catégories de bénériciaires est prévue par l'avenant n° 20, en annexe.
Conditions particulières de cotisations et de prestations concernant le régime particulier de l'Alsace-Moselle :
Compte tenu du régime de sécurité sociale propre à cette région et de la garantie qui en découle, les foyers de jeunes travailleurs implantés en Alsace-Moselle conserve la garantie à 33% des remboursements de la sécurité sociale.