Article 15 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 15 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Le salarié reconnu en état d'incapacité permanente, de longue maladie ou d'invalidité, continue à avoir droit à la garantie " décès " sans versement de cotisation pendant la durée où il bénéficie du droit aux prestations.