Article 14 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 14 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Les garanties stipulées à l'article 13 ci-dessus, en cas de décès ou d'invalidité permanente totale, restent acquises à tout salarié en chômage total bénéficiant des prestations de l'Assedic et ce, pendant une période maximale de six mois consécutifs à compter de la date de mise en chômage.
Cette modification ne s'accompagne d'aucune cotisation supplémentaire.