Article 11 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 1ere partie Convention collective nationale du 26 mars 1977)
Chaque employeur doit également affilier ses salariés bénéficiaires du présent régime à la Caisse interentreprises du régime U.N.I.R.S., 50, route de la Reine, 92105 BOULOGNE CEDEX, pour la partie du salaire portant sur la tranche de rémunération égale au plafond d'assujettissement de la sécurité sociale, c'est-à-dire la tranche A, au taux de 4 p. 100 minima. Ce taux pourra être majoré de 1 p. 100 à 12 p. 100.
La répartition du taux s'effectue, selon l'usage, à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge du salarié.