Article 1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 (anciennement convention collective interrégionale). Etendue par arrêté du 13 juillet 1973 JORF 9 septembre 1973.)
Article 1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 (anciennement convention collective interrégionale). Etendue par arrêté du 13 juillet 1973 JORF 9 septembre 1973.)
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les cadres des entreprises définies dans le présent article, dans les régions Auvergne, Franche-Comté, Rh^one-Alpes et, en outre, en Sa^one-et-Loire.
Cette convention, établie dans le cadre de la loi du 11 février 1950, a son champ d'application déterminé comme suit :
I. - Champ d'application territorial
Sont visés par la présente convention les établissements et leurs cadres exerçant dans les départements suivants :
Pour la région Rh^one-Alpes :
L'Ain, l'Ardèche, la Dr^ome, l'Isère, la Loire, le Rh^one, la Savoie, la Haute-Savoie et, en outre, la Sa^one-et-Loire.
Pour la région Auvergne :
L'Allier, le Cantal, la Haute-Loire, la Lozère et le Puy-de-D^ome.
Pour la Région Franche-Comté :
Le Doubs, la Haute-Sa^one, le Jura et le Territoire de Belfort.
II. - Champ d'application professionnel
La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises ayant une activité principale de :
- commerce de gros ;
- commerce de détail ;
- intermédiaires du commerce ;
- centrale d'achat non alimentaire, pour les produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le b^atiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation.
A titre indicatif et non exhaustif, les principales familles de produits pouvant ^etre commercialisés par ces entreprises sont les suivantes :
- outillage à main, électroportatif, mécanique ;
- fournitures et équipements pour l'industrie, le b^atiment et la marine ;
- boulonnerie, visserie, assemblage ;
- tubes, fers, métaux ;
- plomberie, sanitaire ;
- électricité, domotique ;
- combustibles en vrac ou en conditionné ;
- quincaillerie d'ameublement ;
- bricolage et équipement de l'habitat ;
- décoration interne et externe, entretien et protection du b^atiment et de l'habitat ;
- ménage, vaisselle, cadeaux, arts de la table ;
- jardinage, plein air, motoculture ;
- petit et gros électroménager, chauffage toutes énergies.
La présente convention collective concerne également les organisations professionnelles régionales, et leurs satellites, existant dans le champ d'application professionnel défini ci-dessus.
La présente convention collective ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
La présente convention collective ne concerne pas les entreprises ayant une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 mètres carrés qui remplissent le double critère suivant :
- vente, en libre-service assisté, d'articles de bricolage ;
- existence des 6 rayons minimum suivants : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.
A titre indicatif, les entreprises relevant du présent accord sont le plus souvent classées d'après les codes APE suivants de la nomenclature NAF de 1992. Gros
51.1 C - Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
(partiel) activité " Métaux et produits sidérurgiques " ;
51.1 J - Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
(partiel) activité " Articles de ménage et quincaillerie " ;
51.1 U - Centrales d'achats non alimentaires
(partiel) ayant rapport avec la quincaillerie ;
51.4 J - Commerce de gros de produits pour l'entretien et l'aménagement de l'habitat
51.4 S - Autres commerces de gros de biens de consommation
(partiel) activité " Appareils ménagers non électriques " ;
51.5 C - Commerce de gros de minerais et métaux
(partiel) activité " Métaux et produits sidérurgiques " ;
51.5 H - Commerce de gros de quincaillerie
(totalité) ;
51.5 J - Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
(partiel) activité de " Fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage " ;
51.6 K - Commerce de gros de fournitures et équipements Industriels divers
(partiel) activité " Machines et équipements utilisés dans l'industrie et soudage " ;
51.6 L - Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
(partiel) activité " Equipements pour la marine ". Détail
52.4 J - Commerce de détail d'équipement du foyer
(partiel) activité " Ustensiles ménagers, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et poteries " " Appareils et articles de ménage ou d'économie domestique divers " ;
52.4 N - Commerce de détail de quincaillerie
(totalité) ;
52.4 P - Commerce de détail de bricolage
(partiel) activités autres que celles mentionnées au quatrième paragraphe du présent article ;
71.4 B - Location d'autres biens personnels et domestiques
(partiel) activité " Matériels de bricolage, tondeuses à gazon et outils à main ". Voir l'accord du 8 septembre 2003 relatif à l'adhésion de la région toulousaine à la CC.