Article G.13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982)
Conformément à la loi, des panneaux d'affichage sont mis à la disposition de chaque organisation syndicale.
Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à l'employeur simultanément à l'affichage.
Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.