Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le secteur de l'aide à domicile. JORF 3 juin 1994.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le secteur de l'aide à domicile. JORF 3 juin 1994.)
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de : l'accord professionnel du 19 avril 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le secteur de l'aide à domicile ; l'accord professionnel du 15 septembre 1993 relatif aux réunions de la commission paritaire de négociation, conclu dans le secteur de l'aide à domicile. Article 2.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités. Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 93-21 en date du 20 juillet 1993 et n° 94-03, en date du 11 avril 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement aux prix de 35 F et de 36 F.