Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi de la branche aide à domicile. Etendu par arrêté du 20 mai 1994 JORF 3 juin 1994.)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi de la branche aide à domicile. Etendu par arrêté du 20 mai 1994 JORF 3 juin 1994.)
4.1 Un bilan de la C.P.N.E. sera remis tous les cinq ans.
Le présent accord est conclu le 19 avril 1993 à Paris.