Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi de la branche aide à domicile. Etendu par arrêté du 20 mai 1994 JORF 3 juin 1994.)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi de la branche aide à domicile. Etendu par arrêté du 20 mai 1994 JORF 3 juin 1994.)
1. En application de l'accord interprofessionnel de 1969, complété par celui du 3 juillet 1991, la commission paritaire nationale Emploi C.P.N.E. a une attribution générale de promotion de la politique de l'emploi et de formation dans le champ professionnel de compétences.
Le rôle de la C.P.N.E. de la branche professionnelle regroupant les fédérations et unions, employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social (code NAF 85-3 J) non lucratif s'étend sur l'ensemble de la formation : premières formations technologiques et professionnelles, contrats en alternance, formation continue.
2. Les fédérations d'employeurs et de salariés de la branche telle que définie ci-dessus décident de définir des priorités et orientations en matière de formation professionnelle dans le cadre des travaux de la C.P.N.E..
La C.P.N.E. s'assure de la mise en oeuvre effective des priorités et orientations qu'elle définit et prend les dispositions en conséquences. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et qualitatifs (flux, filières, diplômes, localisations, répartition régionale) et des objectifs de moyens (financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres).