Article 5 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE III : Clauses communes aux techniciens, aux agents de maîtrise, aux ingénieurs et aux cadres)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE III : Clauses communes aux techniciens, aux agents de maîtrise, aux ingénieurs et aux cadres)
Il est éminemment souhaitable d'éviter qu'une mutation entraîne un déclassement professionnel et, pour ce faire, toutes les possibilités de formation complémentaire, en application des accords et règlements existant, doivent être utilisées.
Cependant, lorsque la diminution de salaire consécutive au déclassement a été acceptée par l'intéressé, elle ne prend effet que progressivement :
Ainsi l'intéressé bénéficie, après son déclassement effectif d'une indemnité compensatrice entre son ancien salaire et le nouveau, égale à :
- 100 p. 100 de la différence pendant 2 mois,
- 75 p. 100 de la différence pendant les 2 mois suivants,
- 50 p. 100 de la différence pendant les 2 mois suivants,
- 25 p. 100 de la différence pendant les 2 mois suivants. L'article 5 de l'annexe III est étendu sous réserve de l'application des articles 17 et 18 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié.