Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques. JORF 8 août 1999.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques. JORF 8 août 1999.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " ou mandataires syndicaux " figurant à la première phrase du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- des termes : " soit, à défaut de représentation syndicale, par accord avec les représentants du personnel " figurant à la première phrase du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- des deuxième et troisième phrases du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3.2 de l'article 3 ;
- de la première phrase du deuxième alinéa du 4.3 de l'article 4 ;
- de la deuxième phrase du 4.9 de l'article 4 ;
- de la deuxième phrase du dernier alinéa du 4.12 de l'article 4 ;
- du sous-paragraphe 6.1.2 du paragraphe 6.1 de l'article 6.
La dernière phrase du quatrième alinéa du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
La deuxième phrase du paragraphe 5.1.1 du 5.1 de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail.
L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).