Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les exploitations frigorifiques. JONC 19 mars 1982.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les exploitations frigorifiques. JONC 19 mars 1982.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'accord national du 29 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les exploitations frigorifiques, à l'exclusion des termes " à dater de la période annuelle de référence commençant le 1er juin 1982 " figurant au deuxième alinéa, et du troisième alinéa du paragraphe III. Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Fait à Paris, le 10 mars 1982. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J. CHAZAL