Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de trois avenants à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques. JONC 22 août 1964.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de trois avenants à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques. JONC 22 août 1964.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'article 1er, modifiée par l'avenant du 27 novembre 1959, sous réserve de l'exclusion prononcée, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1961, ainsi que dans leur champ d'application respectif, les dispositions des avenants ci-après :
L'avenant n° 8 du 9 avril 1963 ;
L'avenant n° 8 bis du 9 septembre 1963, à l'exclusion du 4° de l'article 53 ;
L'avenant n° 8 ter du 3 décembre 1963, à l'exclusion des articles 1er et 2. Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale des exploitations frigorifiques. Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.