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Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 64 du 31 mai 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires)

Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 64 du 31 mai 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires)


Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Fait à Paris, le 31 mai 2003.