Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 64 du 31 mai 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires)
L'article 4.10 tel que modifié par l'avenant n° 63 du 8 février 2002 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)