Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 64 du 31 mai 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 64 du 31 mai 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires)
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 212-6 nouveau du code du travail relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires.