Article 4 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE Avenant n° 61 du 30 juin 1999)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (REGIME DE PREVOYANCE Avenant n° 61 du 30 juin 1999)
L'Institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires (ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09) est désignée comme organisme assureur du risque décès et invalidité permanente et totale, prévu au présent avenant ainsi que pour la collecte des cotisations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission paritaire nationale au cours d'une réunion et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.