Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (PARTITION DES EMPLOYEURS DE MOINS DE DIX SALARIES AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS DIVERSES BRANCHES DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES. Accord du 5 mars 1993)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (PARTITION DES EMPLOYEURS DE MOINS DE DIX SALARIES AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS DIVERSES BRANCHES DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES. Accord du 5 mars 1993)
Le montant de la contribution prévue à l'article 1er ci-dessus est égal au minimum prévu par l'obligation légale.