Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 1988 relatif à l'introduction de nouvelles technologies)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 1988 relatif à l'introduction de nouvelles technologies)
Les mesures individuelles prévues à l'article 8 s'appliquent en cas de projet peu important d'introduction de nouvelles technologies, quel que soit le nombre de salariés concernés.