Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 23 septembre 2003 relatif au développement du tutorat dans les entreprises de travaux publics
(1) Cet accord non étendu remplace l'accord du 26 juillet 1995 relatif au développement du tutorat et celui du 19 septembre 1996 relatif à la création d'un ordre des tuteurs.
)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 23 septembre 2003 relatif au développement du tutorat dans les entreprises de travaux publics
(1) Cet accord non étendu remplace l'accord du 26 juillet 1995 relatif au développement du tutorat et celui du 19 septembre 1996 relatif à la création d'un ordre des tuteurs.
)
Les entreprises de travaux publics peuvent demander l'inscription de leurs salariés dans l'ordre des tuteurs des travaux publics en remplissant les conditions énoncées à l'article 3.
Elles adressent à l'ordre des tuteurs des travaux publics :
- une attestation de stage délivrée par l'organisme de formation ou l'entreprise dont le programme a été agréé ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le salarié a effectivement exercé la fonction tutorale dans les conditions prévues par le présent accord.
S'agissant des salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé des entreprises de travaux publics, leur employeur doit fournir copie de leur titre.