Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 8 du 5 mai 2004 relatif à l'encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens-concierges (Alpes-Maritimes))
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 8 du 5 mai 2004 relatif à l'encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens-concierges (Alpes-Maritimes))
Lorsqu'une personne au service d'une copropriété est assermentée :
- soit elle est exclusivement affectée à la garde et la surveillance, à l'exclusion de toute autre fonction. Dans ce cas, un contrat spécifique devra être établi précisant les modalités d'exécution de la fonction de " garde particulier " et la rémunération correspondante ;
- soit elle exerce en outre les fonctions d'entretien prévues par l'article 21 de la convention. Dans ce cas, un avenant à son contrat de travail devra être établi, précisant :
- l'objet de l'assermentation ;
- les modalités d'exécution de cette fonction de garde assermenté ;
- le complément de salaire correspondant à cette charge particulière.
En aucun cas, le refus du gardien-concierge d'être assermenté ne pourra être un motif de licenciement.
La copropriété devra assurer le respect dû à la personne assermentée dans l'exercice de cette fonction particulière vis-à-vis des tiers, et particulièrement prendre en charge sa défense devant les tribunaux, le cas échéant, dans le cas notamment où des voies de fait auraient été commises à l'encontre de son préposé.