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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
12/01/1995
(Accord du 12 janvier 1995 relatif à diverses clauses - Département des Alpes Maritimes)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
12/01/1995
(Accord du 12 janvier 1995 relatif à diverses clauses - Département des Alpes Maritimes)
Le paiement du salaire est effectué le dernier jour du mois.