Notification de l'application du nouveau système de classification et de rémunération institué par l'accord du 6 octobre 1993
M...,
Nous vous rappelons que votre contrat de travail s'exécute aux conditions générales fixées par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles (brochure JO n° 3144) qui, par accord du 6 octobre 1993, institue un nouveau système de classification et de rémunération.
Dans ce cadre conventionnel nouveau, étant précisé que :
- votre engagement : à durée indéterminée (*) déterminée, en catégorie A (*) B ;
- votre qualification professionnelle : à temps complet (*) partiel à service complet (*) permanent (*) partiel ;
- vos conditions de travail : ... heures par mois (*) ... UV hors astreinte de nuit (*), soit un taux d'emploi de ... % (1) ;
ne sont pas modifiés et que votre ancienneté de services reste, à tous égards, décomptée du (2) ;
- vous êtes classé au niveau ..., coefficient hiérarchique ... (CH) ;
- votre rémunération s'établissant dès lors comme suit :
Salaire de base
21 (3) x (CH) x ... % (1) ... (SB)
Prime d'ancienneté
(SB) NB (2)
Salaire complémentaire x ... % (1)
soit une rémunération globale brute mensuelle contractuelle de ... F (4)
d'où à déduire la valeur :
- du salaire en nature logement
(5) x ... m2 ...
- et du salaire en nature complémentaire : électricité, gaz, chauffage, eau chaude
0,8804 x ... kWh (8) ...
soit, hors astreinte de nuit et déduction faite du salaire en nature logement et accessoires ... F (7)
au lieu de ... F actuellement (6)
Nous vous informons (*) que vous percevrez chaque mois, en sus de la rémunération contractuelle susvisée, une indemnité au titre de l'astreinte de nuit définie à l'article 18.5 nouveau de la convention collective (1) et assurée par roulement avec M..., fixée à ... F (valeur 21 x 23 / ...).
(*) ou ... que vous n'êtes plus assujetti à l'astreinte nuit.
Nous vous invitons à nous renvoyer le double ci-joint de la présente notification, valant avenant à votre contrat de travail du ..., revêtu de la mention manuscrite "Lu et approuvé" suivie de la date et de votre signature.
Veuillez agréer, M..., l'expression de nos sentiments distingués.
(*) Rayer les mentions inutiles ou adapter le texte.
(1) ... /169 ou ... /10.000 = ... %
(2) Soit ... années de services au ... ; taux ancienneté : ... %
(3) Valeur point en vigueur au ...
(4) Constituant assiette de vos droits sécurité sociale, retraite complémentaire, et indemnités diverses.
(5) Valeur au mètre carré en catégorie (*) 1 (18 F) ; 2 (14 F) ; 3 (10 F).
(6) A savoir :
Salaire de base + ancienneté + salaire complémentaire = (A)
moins salaire en nature logement et complémentaire = (B)
moins valeur astreinte de nuit :
38,67 x 143 x 5 % = (*)(*)
majoration uniforme = 80,00 = (C)
(*)(*) x ... % (taux d'ancienneté) ... =
Salaire brut actuel hors astreinte de nuit et déduction faite du salaire en nature (A) - (B + C) ... F
(7) Cette somme ne pouvant être inférieure à 101 % de celle exprimée en (6).
(8) A savoir, jusqu'à prise en charge directe des consommations réelles sur compteur : 55 kWh pour l'électricité, 92 kWh pour le gaz, 120 kWh pour le chauffage et 98 kWh pour l'eau chaude.