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Article 4 DENONCE, en vigueur du 07/07/1997 au 31/12/1999 (Election prud'homale Accord du 7 juillet 1997)

Données brutes

Article 4 DENONCE, en vigueur du 07/07/1997 au 31/12/1999 (Election prud'homale Accord du 7 juillet 1997)

Le présent accord est conclu pour les élections prud'homales du 10 décembre 1997 et prendra fin automatiquement au lendemain de cette date.