Article 3 DENONCE, en vigueur du au (Election prud'homale Accord du 7 juillet 1997)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (Election prud'homale Accord du 7 juillet 1997)
Conformément à la loi, chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
Si les délégués de liste disposent d'un crédit d'heures dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical, ils pourront l'utiliser dans la limite des soldes restants. Dans le cas contraire, le temps d'absence autorisé ne sera pas rémunéré par l'employeur.