Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Election prud'homale Accord du 7 juillet 1997)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Election prud'homale Accord du 7 juillet 1997)
Pour permettre aux salariés de participer au scrutin des élections prud'homales du 10 décembre 1997, les employeurs fixeront les modalités pratiques permettant aux agents de s'absenter soit tous en même temps, soit en groupes distincts tout au long de la journée.
Ces absences ne peuvent donner lieu à aucune diminution de rémunération (article L. 513-4, alinéa 6 du code du travail).