Article préambule DENONCE, en vigueur du au (Avenant à l'accord professionnel du 27 octobre 1995 Développement de l'emploi Accord du 27 janvier 1997)
Article préambule DENONCE, en vigueur du au (Avenant à l'accord professionnel du 27 octobre 1995 Développement de l'emploi Accord du 27 janvier 1997)
Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés. Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
Les partenaires sociaux (CNPF, CGPME et UPA d'une part, et les organisations syndicales CFDT, FO, CGC et CFTC d'autre part) ont signé, le 19 décembre 1996, un accord relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés et reprenant le bénéfice des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Cet accord ouvre le dispositif de l'ARPE, sous les conditions qu'il précise, aux salariés nés en 1939 et 1940.
L'association française des banques et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent :