Article DENONCE, en vigueur du au (DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES - Accord du 10 décembre 1992)
Article DENONCE, en vigueur du au (DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES - Accord du 10 décembre 1992)
1. Contenu et modalités d'exercice du droit d'expression des salariés 1.1. Le contenu du droit
Le droit d'expression des salariés porte sur :
- les caractéristiques du poste : conception de l'équipement, normes d'activité, horaire, sécurité, hygiène ainsi que l'environnement direct et indirect du poste, c'est-à-dire l'environnement physique et les facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale ;
- les méthodes et l'organisation du travail : répartition des tâches, définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation ;
- les actions d'amélioration des conditions de travail : réduction des nuisances, prévention des accidents, possibilités d'allégement des charges de travail, amélioration des méthodes et moyens de production, changements dans l'organisation du travail, élargissement et enrichissement des tâches ;
- l'organisation de l'activité et la qualité des biens et des services produits : moyens permettant d'améliorer, d'une part la productivité de l'unité de travail ou de la C.S.B.P., les performances et les services rendus aux banques populaires, et d'autre part les relations hiérarchiques et fonctionnelles, intra et inter-directions, ainsi que les relations avec les banques populaires et tout correspondant extérieur.
A contrario, sont exclus du droit d'expression : les cas individuels et toutes les questions se rapportant aux contrats de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail. 1.2. Le cadre d'exercice du droit
Le droit s'exerce sur les lieux de travail, à l'intérieur des horaires légaux et de préférence pendant la plage fixe des horaires variables. En cas d'impossibilité majeure de réunion pendant le temps habituel de travail pour certains groupes ayant des horaires fixes et une présence impérative (standardistes, personnels d'accueil, par exemple), le temps des réunions, tenues en dehors des horaires habituels, sera récupéré. Ces dérogations devront être exceptionnelles. 1.3. Les acteurs
Tous les salariés travaillant dans l'entreprise, quelles que soient leur ancienneté, leur fonction et la nature de leur contrat de travail, peuvent exercer le droit à l'expression. 1.4. Exercice du droit
Le droit d'expression s'exerce de manière directe et collective :
- directe : le salarié use de son droit par une démarche personnelle, quelles que soient sa place dans la hiérarchie et sa qualification ;
- collective : le droit s'exerce non à titre individuel, mais dans le cadre d'une collectivité de travail. 1.5. Garantie du droit d'expression
Les propos tenus et les opinions émises par chacun échappent à toute possibilité de sanction, pour autant qu'ils ne comportent rien d'insultant ni de diffamatoire à l'égard des personnes.
2. Constitution des groupes d'expression
Il y a lieu de distinguer l'expression de l'ensemble des salariés au sein des unités de travail, des conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques. 2.1. Le groupe d'expression des salariés sera l'unité élémentaire de travail, c'est-à-dire un groupe naturel correspondant à une communauté réelle d'activités et de services rendus.
Tout en tenant compte des deux points précédents, dans certains cas particuliers et à titre exceptionnel, pourront s'opérer :
- soit des éclatements, compte tenu des effectifs élevés d'une unité de travail ;
- soit, au contraire, des regroupements d'unités à très faible effectif, à condition que leurs agents aient des activités proches. 2.2. L'expression des responsables hiérarchiques : les responsables hiérarchiques se réunissent en groupe d'expression sous la responsabilité de leur propre encadrement selon le même processus que les autres salariés.
3. Fréquence et durée des réunions
Chaque directeur fixera lui-même la durée des réunions d'expression. En tout état de cause, chaque groupe devra tenir au moins une réunion par an d'une durée de deux heures minimum.
Toutes les réunions d'expression devront avoir eu lieu avant la fin du premier trimestre de chaque année.
4. Fonctionnement des groupes d'expression
Le fonctionnement du groupe d'expression se trouve sous la totale responsabilité du responsable hiérarchique de l'unité de travail. 4.1. La convocation et l'ordre du jour
La date de chacune des réunions sera fixée suffisamment à l'avance afin de permettre aux collaborateurs d'être disponibles.
Le responsable hiérarchique adressera à chacun, une convocation écrite, l'invitant à formuler les sujets à inscrire à l'ordre du jour. Cet ordre du jour sera diffusé quelques jours avant la tenue de la réunion.
Il est à noter que la présence aux réunions n'a pas un caractère obligatoire. Le collaborateur ne souhaitant pas participer devra se trouver à son poste de travail. 4.2. Choix et rôle de l'animateur
L'animation sera proposée par le responsable hiérarchique à un collaborateur présentant des aptitudes à l'animation de groupe.
Dans un souci de " formation sur le tas ", il est souhaitable que le responsable de l'unité de travail propose chaque année un nouvel animateur afin de donner à plusieurs de ses collaborateurs la possibilité de se former à l'animation de réunion.
Le rôle de l'animateur, qui se doit d'être non directif, est de :
- faciliter les échanges ;
- faire en sorte que tout le monde puisse s'exprimer ;
- reformuler et faire des synthèses périodiques de l'état d'avancement des discussions. 4.3. Choix et rôle du rapporteur
Le rapporteur sera coopté parmi les membres du groupe d'expression, en début de réunion.
Il établira un compte rendu écrit dans les huit jours qui suivront chaque réunion. Ce compte rendu sera communiqué à chaque participant et au responsable hiérarchique. Celui-ci l'acheminera, complété éventuellement de ses propres commentaires, au niveau hiérarchique supérieur.
5. Le traitement des " demandes, propositions et avis " formulés par les salariés 5.1. Les principes de base
Chaque groupe d'expression devra s'attacher à ce que le maximum de questions trouve sa solution au sein de l'unité de travail.
Chaque direction mettra tout en oeuvre afin que toute question reçoive une réponse et que les problèmes soient posés et résolus rapidement et au bon niveau de responsabilité. 5.2. Les problèmes relevant de la responsabilité du responsable hiérarchique de l'unité de travail
Celui-ci devra, au cours des réunions d'expression, recueillir les suggestions de ses collaborateurs. Il aura à prendre les décisions qui sont de son ressort, et à les communiquer par écrit aux membres du groupe en même temps que les réponses au point 5.3. 5.3. Les solutions qui ne dépendent pas de l'unité de travail, mais de la hiérarchie supérieure de la direction
Les questions sont transmises, par les soins du responsable d'unité, à la ligne hiérarchique supérieure. Elles sont traitées par celle-ci, dans les délais les plus rapides, selon des modalités à sa convenance. Afin de respecter le planning, cette phase devra être terminée, au plus tard, en mars.
Les réponses de la direction seront consignées par écrit et communiquées aux différents groupes d'expression par la voie hiérarchique. 5.4. Les problèmes qui ne peuvent être résolus au sein de la direction
Les questions ne relevant pas de la compétence des directions seront communiquées par écrit, dans le courant d'avril, à la sous-direction des relations humaines C.S.B.P. qui en assurera l'acheminement vers les personnes habilitées à répondre.
Les réponses seront ensuite communiquées par écrit aux directeurs concernés, à charge pour ceux-ci de les faire redescendre aux responsables de groupes d'expression.
6. Expression des responsables hiérarchiques
Tous les responsables hiérarchiques - responsables ou non de groupes d'expression de base - ont un droit spécifique d'expression, lié à leur statut.
Les groupes d'expression hiérarchique seront constitués en fonction de la structure interne de chaque direction.
L'ensemble des dispositions prévues aux points 3, 4 et 5 s'applique intégralement à ces groupes spécifiques.
7. Information des différentes instances de représentation du personnel et des salariés
En vertu de l'article L. 461-5-3 du code du travail, seront portées à la connaissance des différentes instances - chacune pour ce qui la concerne - les synthèses effectuées au niveau de l'ensemble de la chambre syndicale. Seront également portées à la connaissance de ces instances les éventuelles difficultés d'application du présent accord.
Dans le courant du second semestre une information synthétique sur l'opération " expression des salariés " sera diffusée à l'ensemble du personnel.
8. Centralisation des informations par la sous-direction des relations humaines C.S.B.P.
Cette sous-direction joue le rôle de centralisateur des informations, cela dans le double objectif de respecter les obligations légales et d'assurer l'information du personnel.
A ce titre, elle recevra de la part de chaque direction, dans le courant d'avril au plus tard :
- la liste des groupes d'expression des salariés avec indication de la date des réunions, la durée, le nombre de présents et d'absents ;
- le compte rendu de toutes les réunions avec les réponses apportées par les différents niveaux hiérarchiques de chaque direction ;
- le libellé des questions n'ayant pu trouver de réponse au sein de la direction concernée ;
- elle renverra à chaque direction avant la fin de juin, les réponses à ces différentes questions ;
- elle assurera, dans les conditions fixées au point 7, l'information du personnel ainsi que des instances représentatives.
9. Validité de l'accord
Conformément aux textes en vigueur, dans un délai de trois ans après le début de la présente négociation (soit décembre 1995), la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront à nouveau afin d'examiner les résultats du présent accord.