Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES - Accord du 10 décembre 1992)
Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES - Accord du 10 décembre 1992)
Le présent accord est conclu en application de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986.
A. - Ce texte instaure, pour les salariés, " un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise ".
B. - S'agissant d'un droit nouveau, les réunions des groupes d'expression, telles qu'elles sont définies ci-après, ne se substituent pas à tout autre mode d'expression pouvant déjà exister :
- réunions de divisions, départements ou directions, organisées à l'initiative de la hiérarchie ;
- réunions du personnel suscitées par leurs représentants syndicaux.
C. - Chaque directeur est garant de la bonne application de la loi. Il a l'entière responsabilité de l'organisation et du bon déroulement des opérations dans sa direction. Il est toutefois tenu de veiller à l'application des points ci-après et au respect du calendrier arrêté pour l'ensemble de la chambre syndicale.