Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 9 DECEMBRE 1992 Accord du 15 mai 1992)
Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 9 DECEMBRE 1992 Accord du 15 mai 1992)
Conformément à la loi, chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
Si les délégués de liste disposent d'un crédit d'heures dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel ou le délégué syndical, ils pourront l'utiliser dans la limite des soldes restants. Dans le cas contraire, le temps d'absence autorisé ne sera pas rémunéré par l'employeur.