Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 9 DECEMBRE 1992 Accord du 15 mai 1992)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 9 DECEMBRE 1992 Accord du 15 mai 1992)
Pour permettre aux salariés de participer au scrutin des élections prud'homales du 9 décembre 1992, les employeurs fixeront les modalités pratiques permettant aux agents de s'absenter soit tous en même temps, soit en groupes distincts tout au long de la journée.
Ces absences ne peuvent donner lieu à aucune diminution de rémunération (art. L513-4, alinéa 6 du code du travail).