Article PERIME, en vigueur du au (Avenant du 24 novembre 2004 relatif à la transformation du PPESVI (PEV-BTP) en PERCO-Interentreprises (PERCO-BTP))
Article PERIME, en vigueur du au (Avenant du 24 novembre 2004 relatif à la transformation du PPESVI (PEV-BTP) en PERCO-Interentreprises (PERCO-BTP))
considérant :
- que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a institué le PPESVR, rebaptisé PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) par la loi de finances pour 2004 ;
- qu'aux termes de cette même loi, le PPESV cessera d'exister le 22 août 2006 avec comme conséquence le transfert automatique des avoirs des bénéficiaires sur un plan d'épargne à 5 ans - PEI ou PEE -, sans prise en compte des délais de blocage déjà courus ;
- que, cependant, la loi du 21 août 2003 a prévu la possibilité de transformer, avant le 31 décembre 2004, le PPESV en PERCO par voie d'avenant ;
- que cette transformation par voie d'avenant, avant le 31 décembre 2004, offre le choix aux bénéficiaires d'un PPESV, pendant un délai de 6 mois, d'affecter leurs avoirs :
- soit dans le PERCO ;
- soit dans un plan d'épargne salariale à 5 ans (PEI-BTP ou PEE)
et que ce choix constitue une souplesse et autorise une continuité que la majorité des bénéficiaires attendent et que les professions du BTP se doivent de leur proposer,