Article DENONCE, en vigueur du au (EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Accord du 12 juillet 1991)
Article DENONCE, en vigueur du au (EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Accord du 12 juillet 1991)
avant-dernier alinéa.
Subsidiairement une indemnité de crèche ou de grade (+), est versée par l'employeur pour toute journée de travail, au père ou à la mère, sur justificatif de la garde effective d'un enfant de moins de six ans quel que soit le nombre d'habitants de la ville.
Cette indemnité est accordée lorsque la garde de l'enfant est assurée par les services d'une crèche ou d'un jardin d'enfants ou au domicile d'une gardienne agréée par la Protection maternelle et infantile. (+) Par décision de la délégation patronale, le montant de l'indemnité de crèche par journée de travail à temps plein a été fixé en 1985 à 20 F minimum.