Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Accord du 12 juillet 1991)
Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Accord du 12 juillet 1991)
En préambule au protocole d'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes il est exposé ce qui suit :
La loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 a fixé un délai de deux ans pour procéder à la mise en conformité avec les dispositions législatives des clauses de conventions collectives qui réservent des avantages particuliers aux femmes et supprimer tout principe de discrimination entre les sexes.
Sont visés par ces dispositions :
1° Deux avantages liés à l'enfant :
- l'article 76 de la convention collective :
- organisation d'une crèche et d'une garderie pour les enfants de moins de six ans.
Lors de la réunion de la Commission nationale paritaire du 26 septembre 1967, la délégation patronale a décidé d'appliquer une mesure se substituant aux dispositions conventionnelles et consistant à verser une indemnité de crèche aux mères et aux pères veufs ou divorcés travaillant dans les villes de plus de 150 000 habitants et ayant la garde de leur enfant. Cet effectif a été ramené à 100 000 habitants en 1976.
Cette indemnité représente une participation aux frais que les intéressés ont acquittés pour assurer l'hébergement de leur enfant de moins de six ans, pendant leurs heures de travail, dans une crèche ou un jardin d'enfants ou au domicile d'une gardienne agréée par la Protection maternelle et infantile.
- l'article 68 de la convention collective :
- jours de congé payé à plein traitement accordés pour soigner les enfants à charge.
2° Deux avantages particuliers réservés aux femmes :
- l'article 73 de la convention collective :
- travail de mécanographie par roulement au cours de chaque journée ;
- l'article 74 de la convention collective :
- travail en sous-sol limité à dix années par périodes n'excédant pas deux années consécutives.