Article 3 DENONCE, en vigueur du au (CREATION D'UN OPCA BANQUE Accord du 6 décembre 1994)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (CREATION D'UN OPCA BANQUE Accord du 6 décembre 1994)
Le conseil d'administration est composé à parité de représentants désignés par l'A.F.B. et d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires dudit accord.
Le conseil d'administration définit, notamment dans le cadre des accords conclus en commission paritaire nationale de l'emploi et par section professionnelle :
- la gestion et le suivi, de façon distincte au plan comptable, des contributions collectées énumérées à l'article 2-1 ci-dessus ;
- le développement d'une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats en alternance et apprentissage ;
- les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats en alternance, y compris la formation des tuteurs, ainsi qu'aux contrats d'apprentissage ;
- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge tant dans le cadre de l'alternance que du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés et celles de 10 salariés et plus.
Dans le cas du plan de formation, les parties signataires s'accordent à regarder comme prioritaires :
- les actions contribuant à développer les compétences des collaborateurs notamment en vue de leur maintien et/ou de leur évolution dans leur emploi ;
- les actions de formation liées à l'évolution des métiers, suite à l'ouverture des frontières (mise en place de l'euro, financement du commerce international, langues étrangères...) ;
- les formations liées aux changements d'organisations ou de technologies ;
- les règles et les priorités permettant de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés individuels de formation prévus à l'article L. 931-1 lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord de l'un des organismes prévus à l'article L. 951-3 ;
- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ;
- le montant et l'affectation des dépenses d'information et d'études de l'OPCA ;
- le budget de fonctionnement de l'OPCA ;
- les critères d'affectation des sommes disponibles au terme de la gestion annuelle par section professionnelle ;
- les modalités de contrôle de la gestion de l'association de gestion et de l'OPCA.