Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (CREATION D'UN OPCA BANQUE Accord du 6 décembre 1994)
Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (CREATION D'UN OPCA BANQUE Accord du 6 décembre 1994)
Le conseil d'administration est composé à parité de représentants désignés par l'A.F.B. et d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires dudit accord.
Il définit, dans le cadre des accords éventuellement conclus en commission paritaire nationale de l'emploi à l'issue de la négociation annuelle obligatoire sur les modalités de recours aux contrats d'insertion en alternance ainsi qu'aux contrats d'apprentissage, et par section professionnelle :
- les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des trois contrats en alternance, y compris la formation des tuteurs, ainsi qu'aux contrats d'apprentissage ;
- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;
- le montant et l'affectation des dépenses d'information et d'études de l'O.P.C.A. ;
- le budget de fonctionnement de l'O.P.C.A. ;
- les critères d'affectation des sommes disponibles au terme de la gestion annuelle par sections professionnelles ;
- les modalités de contrôle de la gestion de l'association de gestion et de l'O.P.C.A. ;
- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises et aux centres de formation d'apprentis en application de barèmes forfaitaires.