Article 1 DENONCE, en vigueur du au (CREATION D'UN OPCA BANQUE Accord du 6 décembre 1994)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (CREATION D'UN OPCA BANQUE Accord du 6 décembre 1994)
Les organisations signataires décident la création d'un organisme paritaire collecteur agréé national des entreprises relevant du secteur des banques au sens de la loi bancaire du 24 janvier 1984 modifiée, dénommé " O.P.C.A. - Banques ". Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il couvre toutes les banques A.F.B. relevant notamment du code 651 C de la nomenclature d'activités françaises, et le personnel relevant de la convention collective des banques qui y travaille, y compris dans les départements d'outre-mer, ainsi que leurs filiales sociétés financières qui le souhaiteraient. Sous réserve de l'accord majoritaire du conseil d'administration de l'O.P.C.A. et d'un agrément de l'Etat, il est ouvert aux entreprises relevant de branches professionnelles proches qui, dans le cadre d'un accord collectif, auront à y verser tout ou partie des contributions d'alternance et d'apprentissage.
L'OPCA-Banques a pour mission principale l'étude et la mise en oeuvre de tous les moyens propres à développer la formation professionnelle des salariés ainsi que les contrats d'insertion en alternance et d'apprentissage, dans le champ de compétence pour lequel il a reçu l'agrément, conformément aux dispositions des articles 20-11, 82-4 et 82-5 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
L'O.P.C.A. décide de déléguer, par voie de convention, conformément à ses statuts annexés à l'accord, à une association de gestion relevant de l'association française des banques, dénommée " Banque alternance apprentissage " les fonctions de collecte des fonds, de gestion administrative et financière des contrats, et de conseil aux entreprises. Cette association de gestion, dotée de la personnalité morale est constituée en association loi de 1901. Elle constitue autant de sections financières que l'O.P.C.A. Banques compte de branches professionnelles adhérentes distinctes.