Article 31 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE IV REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 août 1952)
Article 31 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE IV REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 août 1952)
Dans le cas où les cotisations prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent règlement ne permettraient pas d'assurer le service des prestations telles qu'elles sont définies au présent règlement, les compléments de pensions définis aux articles 18 et 21 et les allocations définies à l'article 26 seraient réduits proportionnellement dans la mesure nécessaire.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.