Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE IV REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 août 1952)
Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE IV REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 août 1952)
Le comité interbancaire de retraites a pour objet de coordonner et d'unifier les mesures prises en application du présent règlement.
Il est compétent pour régler les difficultés qui lui seraient soumises par les caisses intéressées et pour se saisir des questions qui, par leur nature, ne pourraient être réglées à l'intérieur d'une caisse.
Lorsqu'une question relative aux retraites est posée en application des articles 4 ou 13 de la convention collective, le comité doit, sur demande de l'instance compétente pour statuer, donner à celle-ci son avis technique.
Son siège est à Paris. NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.