Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE IV (+) REGIME DE RETRAITE DE LA PROFESSION BANCAIRE Accord du 9 mai 1947)
Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE IV (+) REGIME DE RETRAITE DE LA PROFESSION BANCAIRE Accord du 9 mai 1947)
Les signataires de l'accord conviennent d'appliquer à dater du 1er avril 1947 le règlement de retraites dit de 1947, dont un exemplaire est joint à la présente annexe (1). En conséquence, à dater du 1er avril 1947, les caisses de retraites instituées dans chaque banque sont régies par le règlement précité.
Les règlements de certaines banques en vigueur au 1er avril 1947 comportaient des dispositions plus avantageuses que celles prévues au règlement de 1947. Ces dispositions sont maintenues : des articles additionnels aux règlements de retraites de ces banques, rédigés en accord avec les intéressés, en précisent la nature et les conditions. (1) Une nouvelle rédaction de ce règlement a été effectuée et mise en application le 1er juin 1978. NOTA Voir accord 1993-09-13 en vigueur le 1er janvier 1994 portant réforme des régimes de retraites de la profession bancaire.